Rupture conventionnelle
ne signez rien sans être accompagné
Avocat en droit du travail à Clermont-Ferrand
La rupture conventionnelle permet de mettre fin, d'un commun accord, à votre contrat de travail. Elle est souvent présentée comme une solution simple, mais elle mérite d'être abordée avec prudence : une fois signée, les conséquences sont importantes sur le montant de votre indemnité, votre date de départ, vos droits au chômage ou encore la possibilité de contester la rupture.
Je vous accompagne avant toute signature, pour m'assurer que vos intérêts sont pleinement préservés.
Pourquoi recourir à une rupture conventionnelle ?
Vous êtes salarié ?
Une indemnité au moins égale au minimum légal ou conventionnel
La possibilité de bénéficier des allocations chômage
Une indemnité négociable
Un départ dans un cadre choisi plutôt que subi
Pour votre employeur
Ce que l'employeur y gagne ne doit jamais se faire à vos dépens.
Mettre fin au contrat dans un cadre négocié
Éviter une procédure de licenciement
Tourner la page plus sereinement
Les principales étapes de la procédure
La rupture conventionnelle ne peut être conclue qu'après un ou plusieurs entretiens entre vous et votre employeur, permettant de discuter des conditions de la rupture, notamment de la date de départ et du montant de l'indemnité.
Entretiens
Vous échangez avec votre employeur sur les conditions de la rupture : date de départ, montant de l'indemnité.
Signature de la convention
Une fois l'accord trouvé, vous signez ensemble la convention de rupture.
Délai de rétractation
Chacun dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour revenir sur sa décision.
Homologation
Si vous êtes salarié protégé, la convention doit être autorisée par l'inspecteur du travail, qui vérifie notamment que votre consentement est libre et que la rupture n'est pas liée à l'exercice de votre mandat.
Si vous êtes salarié protégé, la convention doit être autorisée par l'inspecteur du travail, qui vérifie notamment que votre consentement est libre et que la rupture n'est pas liée à l'exercice de votre mandat.
Pourquoi faire appel à un avocat ?
Il est essentiel de ne pas signer une rupture conventionnelle sans avoir mesuré toutes ses conséquences. Je vous accompagne à chaque étape de la procédure.
Étude de votre situation
Vérification de vos droits
Préparation de vos échanges avec votre employeur
Conseils sur la négociation de l'indemnité de rupture
Conseils avant toute prise de décision
Contrôle de la régularité de la procédure
Si vous êtes salarié protégé, la convention doit être autorisée par l'inspecteur du travail, qui vérifie notamment que votre consentement est libre et que la rupture n'est pas liée à l'exercice de votre mandat.
Vos questions fréquentes
Quel est le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Le montant est librement négocié entre vous et votre employeur, mais il ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années, puis un tiers de mois au-delà. Votre convention collective peut prévoir une indemnité plus favorable, et il est souvent possible de négocier un montant supérieur au minimum légal.
Puis-je refuser une rupture conventionnelle proposée par mon employeur ?
Oui. La rupture conventionnelle repose sur un accord des deux parties : ni vous, ni votre employeur, ne pouvez y être contraint. Si vous hésitez, il est recommandé d'étudier votre situation avant de répondre, pour vérifier si cette solution est réellement dans votre intérêt.
Que se passe-t-il si je me rétracte après avoir signé ?
Vous disposez d'un délai de 15 jours calendaires après la signature pour vous rétracter, sans avoir à justifier votre décision. Passé ce délai, la convention est transmise à l'administration pour homologation.
Ai-je droit au chômage après une rupture conventionnelle ?
Oui, sous réserve de remplir les conditions d'ouverture des droits à l'assurance chômage. C'est l'un des principaux avantages de la rupture conventionnelle par rapport à une démission, qui elle, n'ouvre pas droit aux allocations dans les mêmes conditions.