Cass. soc. 26 novembre 2025, n° 24-14.314.
Le rôle du comité social et économique ne se limite pas à rendre des avis consultatifs. Une décision récente de la Cour de cassation rappelle qu’un employeur qui ignore les remarques du CSE sur une pratique potentiellement illégale peut voir sa responsabilité engagée plusieurs années plus tard.
Cette décision souligne l’importance du dialogue social et la portée concrète des alertes formulées par les représentants du personnel.
Un signalement du CSE resté sans suite
Dans l’affaire examinée par la Cour de cassation, les élus du CSE avaient alerté l’employeur sur une erreur dans le calcul de l’indemnité de congés payés. Selon eux, certaines rémunérations variables n’étaient pas prises en compte, alors que la réglementation impose leur intégration dans l’assiette de calcul.
Malgré ce signalement, l’entreprise n’a pas modifié sa pratique et n’a pas engagé de vérification approfondie. Ce n’est que plusieurs années plus tard, à la suite d’un audit interne, que l’employeur a reconnu l’erreur et corrigé le mode de calcul.
Entre-temps, un salarié avait engagé une procédure prud’homale.
La bonne foi dans l’exécution du contrat de travail
La difficulté juridique résidait dans le fait que la réclamation portant sur le calcul des congés payés était prescrite. Le salarié a donc fondé sa demande sur un autre terrain : le manquement à l’obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat de travail.
Le Code du travail prévoit en effet que les relations contractuelles doivent être exécutées de bonne foi (article L.1222-1). Pour les juges, le fait que l’employeur ait été clairement alerté par le CSE sur une irrégularité et qu’il n’ait pas entrepris de démarches sérieuses pour vérifier la situation constitue une carence fautive.
La Cour de cassation a ainsi considéré que l’absence d’investigations de la part de l’employeur face à un signalement du CSE caractérisait un manquement à cette obligation.
Un élément particulièrement marquant de cette décision tient au délai écoulé entre l’alerte du CSE et la procédure judiciaire.
Dans cette affaire, le problème avait été signalé par le CSE plusieurs années auparavant.
Malgré ce laps de temps important, les juges ont retenu que l’employeur avait manqué à son obligation de bonne foi en laissant perdurer une pratique irrégulière alors qu’il avait été alerté.
Cette décision montre que les observations formulées par le CSE peuvent produire des effets juridiques longtemps après leur expression. Pour les élus du personnel, cette décision illustre l’importance de formaliser les observations et alertes adressées à l’employeur.
Même si l’avis du CSE est juridiquement consultatif, il constitue un élément qui peut démontrer que l’employeur avait connaissance d’une difficulté et qu’il ne pouvait pas l’ignorer.