Mentions légales

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Prestations et Services : www.taborda-avocat.fr met à disposition des Clients des informations relatives aux domaines d'intervention du cabinet et des moyens de prise de contact.

Contenu : Ensemble des éléments constituant l'information présente sur le Site, notamment textes, images, vidéos.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

1. Présentation du site internet

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet www.taborda-avocat.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Éditeur du site :
Cédric TABORDA, Avocat, Entrepreneur individuel
9 avenue de Royat – 63400 Chamalières
Téléphone : 06 52 03 42 49
Email : cedric@taborda-avocat.fr
N° SIRET : 937 760 866 000 23

Responsable de la publication : Cédric TABORDA – cedric@taborda-avocat.fr

Webmaster : DEVILOO – contact@deviloo.fr

Hébergeur :
Hostinger International Ltd.
61 Lordou Vironos street – Larnaca 6023 – Chypre

Délégué à la protection des données : Cédric TABORDA – cedric@taborda-avocat.fr

2. Informations professionnelles — Avocat

En sa qualité de professionnel du droit, Cédric TABORDA est soumis aux règles de déontologie de la profession d'avocat et précise les informations suivantes conformément au Règlement Intérieur National (RIN) de la profession :

• Titre professionnel : Avocat, obtenu en France
• Barreau d'inscription : Barreau de Clermont-Ferrand
• Autorité de contrôle : Conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Clermont-Ferrand — 13 rue Blaise Pascal, 63000 Clermont-Ferrand
• Règles professionnelles applicables : L'avocat est soumis au Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat, consultable sur le site du Conseil National des Barreaux : www.cnb.avocat.fr

3. Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés

Le Site constitue une œuvre de l'esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des réglementations internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L'utilisation du site www.taborda-avocat.fr implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment ; les utilisateurs sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois être décidée, l'éditeur s'efforçant alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention.

4. Description des services fournis

Le site internet www.taborda-avocat.fr a pour objet de fournir une information concernant les domaines d'intervention du cabinet et de permettre la prise de contact.

L'éditeur s'efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer. Elles ne constituent en aucun cas une consultation juridique et ne sauraient se substituer à un rendez-vous avec l'avocat pour l'étude d'une situation personnelle.

5. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript. Il ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation. L'utilisateur s'engage à y accéder en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

Le site est hébergé chez un prestataire conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). L'hébergeur assure la continuité de son service dans les meilleures conditions possibles, sans garantie de disponibilité absolue. L'éditeur et l'hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique lié notamment à l'encombrement du réseau empêchant l'accès au serveur.

6. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Le contenu du site www.taborda-avocat.fr (structure générale, textes, images, vidéos, etc.) est la propriété exclusive de Cédric TABORDA. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'accord exprès et préalable écrit de Cédric TABORDA.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

7. Limitations de responsabilité

Cédric TABORDA agit en tant qu'éditeur du site et est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu'il publie.

Il ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur lors de l'accès au site, résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 5, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

Il ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects consécutifs à l'utilisation du site. Le formulaire de contact et les espaces interactifs sont mis à disposition des utilisateurs ; l'éditeur se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu qui contreviendrait à la législation applicable en France.

8. Gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'Économie Numérique, la Loi Informatique et Libertés du 6 août 2004, ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

8.1 Responsable de la collecte des données personnelles

Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le site est Cédric TABORDA.

8.2 Finalité des données collectées

Les données transmises via le formulaire de contact sont utilisées uniquement pour :

• traiter votre demande de renseignement ou de rendez-vous
• vous répondre par téléphone ou par email
• assurer le suivi de la relation avec le cabinet

8.3 Droits d'accès, de rectification et d'opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition, et de portabilité.

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter Cédric TABORDA par email à l'adresse cedric@taborda-avocat.fr, en précisant les données concernées et en joignant, le cas échéant, une copie d'une pièce d'identité.

Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr/fr/plaintes.

8.4 Non-communication des données personnelles

Vos données personnelles ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans votre consentement préalable, hors obligation légale. Cédric TABORDA s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité de vos données.

9. Cookies

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Pour plus d'information sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr.

10. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l'utilisation du site www.taborda-avocat.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Clermont-Ferrand.

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