Contester un licenciement
Vérifions ensemble si votre licenciement est régulier
Avocat en droit du travail à Clermont-Ferrand
Tout licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse et respecter une procédure précise. À défaut, il peut être contesté devant le Conseil de prud'hommes. Le motif invoqué par votre employeur détermine les règles qui s'appliquent à votre situation et les droits dont vous disposez : insuffisance professionnelle, faute simple, faute grave, faute lourde, inaptitude ou motif économique n'entraînent pas les mêmes conséquences ni les mêmes possibilités de contestation.
Avant d'engager une procédure, il est essentiel d'analyser votre lettre de licenciement et les circonstances de votre rupture, pour déterminer si les faits reprochés sont établis et si la procédure a été respectée.
Une procédure encadrée par la loi
Au-delà du motif invoqué, votre employeur doit respecter une procédure précise : convocation à un entretien préalable, respect des délais légaux, notification du licenciement par lettre recommandée énonçant clairement les motifs retenus. Le non-respect de cette procédure peut, à lui seul, ouvrir droit à une indemnisation, indépendamment du bien-fondé du motif.
Vous disposez d'un délai d'un an à compter de la notification de votre licenciement pour le contester devant le Conseil de prud'hommes. Ce délai peut sembler long, mais réunir les éléments nécessaires à votre dossier prend du temps : il est préférable d'agir rapidement.
Chaque motif de licenciement obéit à des règles différentes. Retrouvez ci-dessous celui qui correspond à votre situation.
Quel est le motif de votre licenciement ?
Sélectionnez la situation qui correspond à la vôtre pour accéder directement aux informations qui vous concernent.
Le licenciement pour insuffisance professionnelle
L'insuffisance professionnelle est un motif de licenciement non disciplinaire. Elle suppose que vous ne soyez pas en mesure d'exécuter correctement les missions qui vous sont confiées, en raison notamment d'un manque de compétences, d'erreurs répétées ou de résultats insuffisants.
Votre employeur doit respecter la procédure de licenciement et être en mesure de démontrer la réalité des insuffisances reprochées.
Puis-je contester ?
Si les faits ne sont pas établis ou ne justifient pas le licenciement, celui-ci peut être contesté devant le Conseil de prud'hommes.
Le licenciement pour faute simple
La faute simple correspond à un manquement à vos obligations contractuelles qui ne rend pas impossible votre maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Vous conservez donc votre droit au préavis ainsi qu'à l'indemnité de licenciement, sous réserve des conditions légales ou conventionnelles.
Votre employeur doit respecter la procédure disciplinaire et notifier le licenciement dans les délais prévus par le Code du travail.
Puis-je contester ?
Si les faits reprochés ne sont pas établis ou ne présentent pas un caractère fautif suffisant, le licenciement peut être contesté.
Le licenciement pour faute grave
La faute grave est celle qui rend impossible votre maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis.
Vous êtes alors privé de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis. Une mise à pied conservatoire peut également être prononcée pendant la procédure disciplinaire.
Il appartient toutefois à votre employeur d'apporter la preuve des faits invoqués et de leur gravité.
Puis-je contester ?
Lorsque les faits sont inexacts, insuffisamment établis ou ne caractérisent pas une faute grave, vous pouvez demander la requalification du licenciement et obtenir les indemnités dont vous avez été privé.
Le licenciement pour faute lourde
La faute lourde suppose non seulement un comportement fautif de votre part, mais également une intention de nuire à votre employeur. Cette intention ne se présume pas : elle doit être démontrée. En pratique, la faute lourde est retenue de manière exceptionnelle.
Puis-je contester ?
Lorsque cette intention de nuire n'est pas caractérisée, le licenciement peut être contesté devant le Conseil de prud'hommes.
Le licenciement pour inaptitude
Le licenciement pour inaptitude intervient à la suite d'un avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail.
Avant de procéder au licenciement, votre employeur est, sauf exceptions prévues par la loi, tenu de rechercher un reclassement compatible avec les préconisations du médecin du travail.
Puis-je contester ?
Le non-respect de cette obligation, ou une inaptitude trouvant son origine dans un manquement de votre employeur à son obligation de sécurité, peuvent justifier une contestation du licenciement.
Le licenciement pour motif économique
Le licenciement économique doit être fondé sur un motif étranger à votre personne et répondre aux conditions prévues par le Code du travail. Votre employeur doit notamment justifier de la réalité du motif économique invoqué et respecter son obligation de reclassement.
Puis-je contester ?
À défaut, le licenciement est susceptible d'être remis en cause devant le Conseil de prud'hommes.
Vous souhaitez contester votre licenciement ?
Chaque licenciement est particulier et doit faire l'objet d'une analyse attentive.
Que vous soyez salarié, cadre, cadre dirigeant ou salarié protégé (élu du CSE, représentant syndical), je vous accompagne afin d'apprécier les chances de succès d'une contestation, de vérifier la régularité de la procédure et de défendre vos intérêts devant le Conseil de prud'hommes et la Cour d'appel, si une action s'avère justifiée.
Le délai pour contester un licenciement est, dans la plupart des situations, d'un an à compter de sa notification.
Vos questions fréquentes
Licenciement pour faute grave : ai-je droit aux allocations chômage ?
Oui. Contrairement à une idée largement répandue, un licenciement pour faute grave ne vous prive pas de votre droit aux allocations chômage. Si vous remplissez les conditions d'ouverture des droits à l'assurance chômage, vous pourrez percevoir les allocations versées par France Travail, même si votre licenciement est fondé sur une faute grave. En revanche, ce type de licenciement vous prive en principe de l'indemnité de licenciement ainsi que de l'indemnité compensatrice de préavis.
Quelle est la différence entre une faute grave et une faute lourde ?
La faute grave rend impossible votre maintien dans l'entreprise, mais ne suppose pas d'intention de nuire à votre employeur. La faute lourde va plus loin : elle suppose que vous ayez volontairement cherché à nuire à votre employeur, une intention qui ne se présume pas et doit être démontrée. En pratique, la faute lourde est retenue de manière exceptionnelle.
Combien de temps ai-je pour contester mon licenciement ?
Le délai pour contester un licenciement est, dans la plupart des situations, d'un an à compter de sa notification. Ce délai peut sembler long, mais réunir les éléments nécessaires à votre dossier (témoignages, échanges avec votre employeur, éléments médicaux selon les cas) prend du temps : il est préférable d'agir rapidement plutôt que d'attendre l'approche de l'échéance.