Droit de la sécurité sociale
Faire valoir vos droits face aux organismes de sécurité sociale
Avocat en droit de la sécurité sociale à Clermont-Ferrand
Accident du travail, maladie professionnelle, arrêt de travail, invalidité : ces situations de la vie quotidienne relèvent du droit de la sécurité sociale, une matière qui encadre vos relations avec les différentes caisses et organismes sociaux. Les décisions prises par ces organismes peuvent pourtant avoir des conséquences importantes sur votre situation personnelle et financière.
Lorsqu'une prestation est refusée, qu'un accident du travail ou une maladie professionnelle n'est pas reconnu, ou qu'une décision vous paraît injustifiée, il est possible de la contester selon des procédures spécifiques. Je vous accompagne à chaque étape de vos démarches, qu'il s'agisse d'un recours amiable auprès de votre caisse ou d'une procédure devant le Pôle social du Tribunal judiciaire.
Qu'est-ce que le droit de la sécurité sociale ?
Le droit de la sécurité sociale regroupe l'ensemble des règles qui organisent les relations entre les assurés sociaux, les employeurs et les organismes de sécurité sociale. Il encadre notamment l'ouverture de vos droits aux prestations sociales, les conditions de leur versement, ainsi que les litiges pouvant naître avec les différentes caisses.
J'interviens aussi bien en conseil qu'en contentieux devant le Pôle social du Tribunal judiciaire, juridiction compétente dans ce domaine, afin de défendre vos droits face aux organismes de sécurité sociale. Je vous accompagne à chaque étape de vos démarches, qu'il s'agisse d'un recours amiable auprès de votre caisse ou d'une procédure devant les juridictions compétentes.
J'assiste également les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dans les procédures tendant à faire reconnaître la faute inexcusable de leur employeur et à obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices.
Deux situations reviennent particulièrement souvent : découvrez-les ci-dessous.
Vos situations les plus fréquentes
Le droit de la sécurité sociale couvre de nombreuses situations, mais deux d'entre elles reviennent particulièrement souvent chez les salariés que j'accompagne : la contestation d'un refus de la CPAM, et la reconnaissance de la faute inexcusable de votre employeur en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Ces deux procédures répondent à des règles et à des délais différents.
Refus de reconnaissance d'une maladie professionnelle par la CPAM
Lorsqu'une maladie est liée à votre travail, sa reconnaissance au titre de la législation professionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge et d'une indemnisation plus favorables que celles applicables à une maladie ordinaire. La CPAM peut toutefois refuser de reconnaître le caractère professionnel de la pathologie déclarée. Ce refus n'est pas définitif : il peut être contesté, mais les délais sont courts.
Une maladie peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'elle est inscrite dans un tableau de maladies professionnelles et que les conditions fixées sont remplies. Lorsqu'une condition n'est pas remplie, ou lorsque la pathologie ne figure dans aucun tableau (comme certains troubles anxieux, dépressifs ou un syndrome d'épuisement professionnel), votre dossier peut être soumis à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
La première étape pour contester un refus consiste à saisir la commission de recours amiable de votre caisse, dans un délai généralement de 2 mois à compter de la notification de la décision. Si cette commission rejette votre contestation ou ne répond pas dans le délai prévu, vous pouvez saisir le Pôle social du Tribunal judiciaire.
Faute inexcusable de l'employeur
Lorsque vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vous bénéficiez d'une indemnisation versée par la sécurité sociale. Cette indemnisation peut être complétée lorsque l'accident ou la maladie trouve son origine dans une faute inexcusable de votre employeur.
La faute inexcusable peut être reconnue lorsque deux conditions sont réunies : votre employeur avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger auquel vous étiez exposé, et il n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous en protéger. Elle peut notamment être recherchée en cas d'absence de mesures de prévention, de défaut de formation à la sécurité, d'absence d'équipements adaptés, ou d'exposition à des produits dangereux.
La preuve peut être apportée par différents éléments : certificats médicaux, témoignages, courriels, document unique d'évaluation des risques, ou consignes de sécurité. L'action est enfermée dans un délai de prescription de 2 ans, dont le point de départ varie selon votre situation : il est donc préférable de faire examiner votre dossier rapidement.
Vos questions fréquentes
Quel délai ai-je pour contester un refus de la CPAM ?
Vous disposez généralement d'un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision pour saisir la commission de recours amiable de votre caisse. Ce délai est court, il est donc préférable de réagir rapidement dès réception du refus.
Puis-je engager une action en faute inexcusable si mon accident du travail a déjà été reconnu ?
Oui. La reconnaissance de votre accident du travail par la sécurité sociale et la reconnaissance de la faute inexcusable de votre employeur sont deux démarches distinctes. La première ouvre droit à une indemnisation de base, la seconde permet d'obtenir une indemnisation complémentaire si votre employeur a manqué à son obligation de sécurité.
Que se passe-t-il si ma maladie ne figure dans aucun tableau de maladies professionnelles ?
Votre dossier peut néanmoins être examiné par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), à condition d'établir que votre maladie est essentiellement et directement causée par votre travail habituel, et qu'elle a entraîné une incapacité permanente prévisible d'au moins 25 % ou votre décès.