La réorganisation engagée par le groupe Auchan constitue l’un des plans de suppression d’emplois les plus importants de ces dernières années, avec plus de 2 400 postes concernés en France.
Ce dossier a récemment pris une dimension juridique majeure, la Cour administrative d’appel de Douai ayant annulé la validation administrative du plan de sauvegarde de l’emploi. Cette décision ne remet pas en cause les mesures prévues, mais sanctionne une irrégularité dans la procédure d’information et de consultation du comité social et économique, qui constitue une garantie essentielle pour les représentants du personnel.
Le plan de sauvegarde de l’emploi, obligatoire en cas de licenciements économiques collectifs dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, vise à limiter les conséquences sociales des suppressions d’emplois, notamment par des mesures de reclassement, de formation ou d’accompagnement. Lorsqu’il résulte d’un accord collectif majoritaire, il doit être validé par l’administration, qui vérifie non seulement la qualité des mesures prévues, mais aussi la régularité de la procédure d’information et de consultation du CSE.
À ce titre, l’employeur doit fournir aux représentants du personnel une information complète et sincère, non seulement sur la situation de l’entreprise, mais également sur celle du groupe auquel elle appartient. En effet, les moyens du plan doivent être appréciés au regard des capacités financières du groupe dans son ensemble, et non de la seule filiale concernée.
C’est précisément sur ce point que la procédure mise en œuvre par Auchan a été contestée. Les représentants du personnel ont soutenu que le périmètre du groupe présenté lors de la consultation avait été artificiellement limité, alors que l’entreprise s’inscrit dans un ensemble économique beaucoup plus large organisé autour de l’Association familiale Mulliez, qui contrôle de nombreuses enseignes telles que Decathlon, Leroy Merlin, Boulanger ou Flunch.
L’employeur avait retenu un périmètre limité à la société exerçant un contrôle direct au sens du droit des sociétés. Les organisations syndicales ont contesté cette approche, estimant qu’elle ne reflétait pas la réalité du pouvoir économique exercé au sein de l’ensemble familial.
La Cour administrative d’appel de Douai leur a donné raison. Elle a retenu une approche concrète de la notion de groupe, en tenant compte des liens économiques, organisationnels et familiaux existants. Elle a considéré que l’exclusion de certaines structures avait privé le CSE d’une information complète sur les moyens du groupe, en violation des règles applicables.
Cette irrégularité justifie l’annulation de la validation du plan. Si les licenciements ne sont pas automatiquement annulés, les salariés concernés peuvent demander réparation devant le conseil de prud’hommes.
Cette décision rappelle que la consultation du CSE constitue une garantie essentielle. L’employeur doit fournir une information complète sur la réalité du groupe et ses moyens. À défaut, l’ensemble de la procédure peut être remis en cause.