CASS. SOC., 1ER AVRIL 2026, N°24-19.613
Le dialogue social adore les grands principes. Transparence, information des salariés, liberté syndicale…
Tout cela fonctionne très bien jusqu’au moment où quelqu’un publie réellement des informations sensibles sur Internet.
À partir de là, l’ambiance devient généralement beaucoup moins collaborative.
C’est précisément ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 1er avril 2026 concernant un syndicat ayant publié sur son site internet un avis du CSE central particulièrement critique à l’égard de la stratégie de l’entreprise.
Le problème est qu’en plus des critiques, le document contenait également de nombreuses informations économiques et stratégiques concernant l’entreprise.
Et manifestement, certains employeurs apprécient moyennement que leur politique interne se retrouve accessible à tout Internet entre une recette de gratin dauphinois et une vidéo de chat.
« Liberté syndicale »… mais avec modération
Dans cette affaire, le syndicat avait publié sur son site un article intitulé : « [Nom de l’entreprise] : une entreprise parasitée par la gouvernance spéculative et financière de ses dirigeants ».
L’employeur avait alors demandé le retrait de la publication. Le syndicat avait accepté de supprimer certaines données chiffrées et des noms de clients, mais avait maintenu le reste en ligne, considérant qu’aucune information confidentielle ne subsistait réellement.
La Cour de cassation ne partage pas cet enthousiasme.
Elle rappelle qu’un syndicat bénéficie évidemment de la liberté d’expression et peut communiquer des informations au public. Mais cette liberté connaît une limite relativement classique : les informations confidentielles de l’entreprise.
Et visiblement, publier des informations stratégiques concernant les parts de marché, le recrutement, les performances économiques, les prévisions d’activité ou encore les ouvertures d’agences dépasse légèrement le simple tract syndical.
Le « confidentiel » qui n’était pas si invisible
L’un des arguments du syndicat était particulièrement intéressant : le procès-verbal du CSE et l’avis publié ne portaient pas eux-mêmes la mention « confidentiel ». Argument logique.
Mais insuffisant.
La Cour relève que plusieurs documents ayant servi de base à cet avis comportaient clairement une mention de confidentialité, parfois directement inscrite sur chaque page, avec même une date de fin de confidentialité.
Autrement dit, supprimer quelques chiffres ne suffit pas toujours à transformer des informations stratégiques en simple conversation de machine à café.
Le plus intéressant dans cette décision est probablement là : la Cour rappelle qu’un procès-verbal de CSE n’a pas vocation à être diffusé à l’ensemble du monde extérieur. Il est destiné à l’information interne de l’entreprise.